Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base
Article L611-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel.
Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.
II. - Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée […] ‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. Il prévoit que la circonscription territoriale d'une URSSAF et son siège sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le second l'a été sur la base de l'article R. 212-1 du même code, qui prévoit un dispositif analogue pour les CAF, en précisant que le pouvoir réglementaire doit tenir compte des circonscriptions territoriales des CPAM. […] L. 221-3-1), des CARSAT (art. L. 215-1) ou des caisses du RSI (art. L. 611-8 et L. 611-9).
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Organisme CAISSE REGIME SOCIAL DES INDPENDANTS DE LA REUNION (RSI REUNION) Agréée en application des dispositions de l'article L.611-8 et suivants du Code de la sécurité sociale par arrêté du préfet de région en date du 25 juillet 2006 sous le numéro 97 – RSI – R, représentée par son Directeur Régional […] les articles L611-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent l'administration du régime social des indépendants qui comprend une caisse nationale et des caisses de base.
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[…] L'article L611-3 du code de la sécurité sociale dispose que 'Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.' ; L'article L611-8 s'agissant des caisses de base, prévoit que leur nombre 'ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d'Etat' ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 16/08656
[…] Le 08 novembre 2014, M. X a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine. […] Qu'en conséquence de son statut juridique clairement déterminé, le RSI et plus particulièrement au cas d'espèce le RSI Bretagne n'avait nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste ; qu'il ne constituait pas une mutuelle et ne relevait pas du code de la mutualité ; que notamment, l'article L.611-8 du code de la sécurité sociale ne faisait plus référence, depuis la date de création du RSI et de ses caisses de base, à la notion de « caisses mutuelles régionales » qui trouvait jusqu'alors à s'appliquer à la Cancava, à l'Organic et à la Canam.
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants Article 9 Divers. I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] c) A l'article L. 243-7-5, les mots : « ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8 du présent code » sont supprimés ; […]
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