Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient de l'exonération prévue par l'article L. 124-3.
Commentaires • 2
Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. Il prévoit que la circonscription territoriale d'une URSSAF et son siège sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le second l'a été sur la base de l'article R. 212-1 du même code, qui prévoit un dispositif analogue pour les CAF, en précisant que le pouvoir réglementaire doit tenir compte des circonscriptions territoriales des CPAM. […] L. 221-3-1), des CARSAT (art. L. 215-1) ou des caisses du RSI (art. L. 611-8 et L. 611-9).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
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[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/03286
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, […] ce qui ne serait pas le cas du présent litige ; que l'exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 114-9 et L. 611-9 du code de la sécurité sociale que les caisses régionales sont […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors que et à titre infiniment subsidiaire, […]
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