Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses
Article L611-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Le Régime social des indépendants (Rsi) d'Auvergne est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 27 octobre 2017 et a demandé au tribunal de céans, au visa des dispositions des articles L.611-11, L.376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 28 mars 2024, n° 19/07553
[…] Les docteurs [S] [L], chirurgien viscéral, et [X] [T], qualifié en réparation du préjudice corporel, ont été désignés en qualité d'experts par décision du 14 octobre 2010 […] Le 1er mars 2015, les directeurs et agents comptables des caisses concernées ont signé une convention de délégation de l'activité de recours contre tiers en application de l'article L611-11 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle la Caisse régionale du RSI d'Aquitaine a cédé à la Caisse régionale d'Auvergne l'activité de recours contre tiers.
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