Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative

Article L611-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la Caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 mars 2018, n° 17/12388

[…] Le Régime social des indépendants (Rsi) d'Auvergne est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 27 octobre 2017 et a demandé au tribunal de céans, au visa des dispositions des articles L.611-11, L.376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, 1343-2 du code civil et 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

Travailleur indépendant·
Désistement d'instance·
Sociétés·
Sécurité sociale·
Mise en état·
In solidum·
Instance·
Écran·
Avocat·
Procédure civile

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 28 mars 2024, n° 19/07553

[…] Les docteurs [S] [L], chirurgien viscéral, et [X] [T], qualifié en réparation du préjudice corporel, ont été désignés en qualité d'experts par décision du 14 octobre 2010 […] Le 1er mars 2015, les directeurs et agents comptables des caisses concernées ont signé une convention de délégation de l'activité de recours contre tiers en application de l'article L611-11 du code de la sécurité sociale, aux termes de laquelle la Caisse régionale du RSI d'Aquitaine a cédé à la Caisse régionale d'Auvergne l'activité de recours contre tiers.

Responsabilité et quasi-contrats·
Préjudice·
Consolidation·
Titre·
Assureur·
Assurances·
Déficit·
Tierce personne·
In solidum·
Indemnisation

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-11 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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