Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 6 : Organismes conventionnés

Article L611-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 66-509 1966-07-12 art. 13 al. 2, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale et aux caisses mutuelles régionales avec lesquelles ils ont passé convention tous documents administratifs et comptables nécessaires au contrôle de leur activité et à l'établissement, par la caisse nationale, d'un rapport annuel sur les coûts de fonctionnement comparés des organismes conventionnés précités.
Un arrêté interministériel détermine les documents administratifs et comptables que les organismes conventionnés sont tenus de fournir aux caisses mutuelles régionales et à la caisse nationale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

6 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 11

Afficher tout (11)

1. Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 05/02657

Infirmation

[…] Vu le décret du 30 juin 2006, Vu l'article L 611-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 611-14 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 117 du CPC, — constater le défaut de capacité à agir de la caisse nationale du RSI et de la caisse RSI de Bretagne,

Bretagne·
Cessation des paiements·
Sécurité sociale·
Redressement judiciaire·
Indépendant·
Créance·
Contrainte·
Paiement·
Commerce·
Dette

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264

Confirmation

[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale·
Cotisations·
Travailleur indépendant·
Recouvrement·
Activité·
Protection sociale·
Assurances·
Mise en demeure·
Affiliation·
Directive

3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00882

Confirmation

Sécurité sociale·
Cotisations·
Travailleur indépendant·
Recouvrement·
Activité·
Protection sociale·
Assurances·
Mise en demeure·
Affiliation·
Directive

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Documents parlementaires • 273

Afficher tout (273)

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-14 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-14 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-14 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (273)