Article L611-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 66-509 1966-07-12 art. 13 al. 2, al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

I. - Chaque caisse de base est dotée d'un directeur et d'un agent comptable nommés par le directeur général de la caisse nationale parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Leur nomination intervient sur avis conforme du conseil d'administration de la caisse de base consulté sur une liste de trois noms établie par le directeur général. Si le conseil ne retient aucun des trois noms, le directeur général de la caisse nomme l'un des candidats figurant sur la liste.
II. - Le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin, pour un motif tiré de l'intérêt du service, aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
III. - Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes où ils exercent leurs fonctions.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions11


1Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 05/02657
Infirmation

[…] Vu le décret du 30 juin 2006, Vu l'article L 611-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 611-14 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 117 du CPC, — constater le défaut de capacité à agir de la caisse nationale du RSI et de la caisse RSI de Bretagne,

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  • Bretagne·
  • Cessation des paiements·
  • Sécurité sociale·
  • Redressement judiciaire·
  • Indépendant·
  • Créance·
  • Contrainte·
  • Paiement·
  • Commerce·
  • Dette

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264
Confirmation

[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Travailleur indépendant·
  • Recouvrement·
  • Activité·
  • Protection sociale·
  • Assurances·
  • Mise en demeure·
  • Affiliation·
  • Directive

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00882
Confirmation

[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Travailleur indépendant·
  • Recouvrement·
  • Activité·
  • Protection sociale·
  • Assurances·
  • Mise en demeure·
  • Affiliation·
  • Directive
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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