Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Leur nomination intervient sur avis conforme du conseil d'administration de la caisse de base consulté sur une liste de trois noms établie par le directeur général. Si le conseil ne retient aucun des trois noms, le directeur général de la caisse nomme l'un des candidats figurant sur la liste.
II. - Le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin, pour un motif tiré de l'intérêt du service, aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
III. - Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes où ils exercent leurs fonctions.
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Décisions • 11
[…] Vu le décret du 30 juin 2006, Vu l'article L 611-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 611-14 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 117 du CPC, — constater le défaut de capacité à agir de la caisse nationale du RSI et de la caisse RSI de Bretagne,
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[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00882
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.
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