Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations

Article L612-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-509 1966-07-12 art. 18 al. 5, al. 6, Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les assurés retraités ainsi que leurs ayants droit bénéficiant d'une pension de réversion, dont les revenus n'excèdent pas un montant fixé chaque année par décret, sont exonérés du versement de leurs cotisations sur leur allocations ou pensions.
Les pensions d'invalidité sont exonérées de cotisations dans les conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03055

Confirmation

[…] Elle fait valoir que la durée d'assurance maximum retenue pour M me X était de 161 trimestres, compte tenu de son année de naissance, bien qu'elle puisse valider 181 trimestres et que celle-ci bénéficiait du 'taux plein' de 50% pour le calcul de la pension. Elle soutient qu'en vertu des articles R.351-29 et L.612-8 du code de la sécurité sociale si les périodes durant lesquelles un assuré perçoit une pension d'invalidité peuvent être assimilées à des périodes d'assurance et permettre la validation de trimestres, les indemnités versées à ce titre ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la pension puisqu'elles ne donnent pas lieu à cotisation vieillesse. Elle ajoute qu'en application des textes en vigueur le montant mensuel de la pension est de 596,91€ brut.

Pension d'invalidité·
Sécurité sociale·
Retraite·
Cotisations·
Calcul·
Vieillesse·
Salaire·
Santé au travail·
Caisse d'assurances·
Commission

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 21 décembre 2023, n° 20/00574

[…] Mme [J] [F] a été reconnue en invalidité depuis le 1er septembre 2016 et bénéficie d'exonération des cotisations Maladie-Maternité et Retraite complémentaire selon les dispositions des articles L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

Contrainte·
Urssaf·
Cotisations·
Opposition·
Sécurité sociale·
Contribution économique territoriale·
Activité·
Retraite complémentaire·
Revenu·
Exonérations

3. Cour d'appel de Versailles, CT0129, du 10 octobre 2006, 61

Confirmation

[…] Après avis du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France sollicité par jugement avant dire droit du 10 janvier 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN a par décision du 29 mai 1998 rejeté le recours du cotisant fondé sur l'article R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code.

Activité non salariée·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Revenu·
Exonérations·
Assurance maladie·
Salarié·
Maladie·
Heure de travail·
Travailleur non salarié

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-8 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-8 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-8 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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