Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article L612-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au troisième alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Commentaires • 12
[…] c'est-a-dire, depuis le decret du 22 mars 1985, ceux procures par l'activite non salariee au titre de l'annee anterieure a celle pour laquelle sont dues les cotisations (art D 612-2 du code de la securite sociale) ; 2o d'autre part, sur les avantages de vieillesse, ces cotisations etant, depuis le decret du 9 aout 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, precomptees […] sur les pensions de vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Il lui rappelle que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, prise en matière de sécurité sociale, avait supprimé l'unité d'assiette des cotisations des actifs et des retraités non actifs pour la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles : l'article 612-4° du code de la sécurité sociale a prévu que les cotisations des retraités non actifs étaient assises sur les pensions de retraite servies pendant l'année en cours. […] D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; d'autre part, […] ces cotisations étant, depuis le décret du 9 août 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, précomptées sur les pensions de vieillesse (art. D. 612-3 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. Elle expose que dans ces conditions la CARPIMKO ne justifie pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code de procédure civile d'exécution.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
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[…] Vu les articles L. 612-9, L. 615-8, R. 615-28, D. 612-2, D. 612-13 et D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a refusé à M. Z… le service des prestations pour des soins reçus entre avril 1983 et juillet 1986 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations ; que pour accueillir la demande de M. Z… en remboursement des cotisations afférentes à la période considérée, l'arrêt attaqué énonce que leur versement tardif, […]
Lire la suite…- Paiement de l'intégralité des cotisations arriérées·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 avril 2022, n° 18/17978
[…] - la contrainte ne précise ni la nature, ni la cause de l'obligation avancée, ne respectant pas les obligations prescrites par les articles L.244-2, L.244-9, L.133-6-4 et L.612-12 du code de la sécurité sociale, et la mention d'abréviations au titre des périodes ne remplissant pas le justiciable de son droit à information.
Lire la suite…- Contrainte·
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- Obligation·
- Urssaf
[…] rompt, de facon injustifiable, avec le principe de bon sens qu'avait pose l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 (codifie dans l'article L 612-4 du code de la securite sociale) suivant lequel « les cotisations des retraites sont calculees en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'annee en cours et precomptees sur ces allocations ou pensions […] sur les pensions de vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, […]
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