Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 5 : Dispositions diverses
Article L612-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si l'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses mutuelles régionales est rompu, la caisse nationale est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.
Les dispositions de l'article L. 615-8 sont applicables au service des prestations supplémentaires.
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] Attendu que l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale énonce que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés dans l'ordre qui suit : à la cotisation d'assurance maladie maternité, à la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 puis aux cotisations d'assurance vieillesse de base, d'assurance invalidité-décès, d'assurance vieillesse complémentaire et d'allocations familiales ; que cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Chèque·
- Saisie-attribution·
- Régularisation·
- Contribution·
- Indépendant·
- Créance·
- Affectation·
- Jugement
[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, N° SIRET 79484650100011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège […] Comme l'ont certes relevé les premiers juges, l'article L131-6 concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, l'article L136-3 la CSG, l'article L612-13 les cotisations supplémentaires, l'article L635-1 la retraite complémentaire-obligatoire, l'article L635-5 l'invalidité-décès, et pour le reste la formation professionnelle et la CRDS.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Retard·
- Titre·
- Montant·
- Émetteur·
- Obligation·
- Mise en demeure
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 mars 2018, n° 15/02691
[…] Par déclaration au greffe du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Tarbes, en date du 22 février 2013, Monsieur X a formé opposition à cette contrainte. Par jugement en date du 21 mai 2015, ledit tribunal a : . Vu les articles L133-6, L131-6, L136-3-3, L612-13, L 635-1, L 635-5, L 244-9, R 133-3 à R 133-6 du code de la sécurité sociale, 1153 du Code civil, 469,696 du code de procédure civile, . validé la contrainte délivrée le 21 janvier 2013, . condamné Monsieur Y X à payer les sommes de :
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Pénalité de retard·
- Mise en demeure·
- Midi-pyrénées·
- Indépendant·
- Dette·
- Cotisations·
- Dilatoire