Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale
Article L613-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement des fonds alimentés par le fonds national.
Commentaires • 33
Mme Marina Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […]
Lire la suite…« Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 7. Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant à titre libéral sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et sont tenus de verser des cotisations correspondant à cette affiliation obligatoire ; que cette obligation d'affiliation et ses conséquences ne sont pas contraires aux dispositions du droit communautaire et aux règles de la concurrence dès lors que, comme l'a jugé à plusieurs reprise la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les organismes nationaux de sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif ;
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[…] ARRÊT DU JEUDI 01 MARS 2018 […] • dit que l'affiliation de M. X au RSI est obligatoire en application des dispositions de l'article L.613-1 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.440, Inédit
[…] Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; […]
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Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». […] Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, […]
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