Code de la sécurité sociale
Article L613-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
1°) les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant soit leur affiliation à un régime obligatoire légal ou réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;
2°) Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
3°) Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l'option prévue au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté.
L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 4
protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti, exerçant à titre principal l'activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d'exploitation agricole devait être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles […] L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Il ressort par ailleurs des décomptes et calculs que l'URSSAF a tenu compte de la double activité du cotisant, au regard des dispositions des articles L. 613-2, R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, et de la mise en liquidation judiciaire de sa société. L'URSSAF indique son calcul des cotisations dues en fonction des revenus du cotisant, pour l'année 2016, selon des bases qui sont identiques à celles que retient le cotisant.
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[…] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. L'article 613-4 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 90-10.051, Inédit
[…] relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles n'est ouvert que dans le régime dont relève leur activité principale ; que la cour d'appel a retenu que le docteur Z… exerçant à la fois, à titre principal, une activité non salariée non agricole de médecin conventionné et, accessoirement, une activité salariée, a estimé, d'une part, qu'il ne bénéficiait pas des dispositions dérogatoires de l'article L.613-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'exercice exclusif de certaines professions non
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Il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. […] Ce dernier étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, […]
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