Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
Article L613-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
Commentaires • 4
protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti, exerçant à titre principal l'activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d'exploitation agricole devait être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles […] L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Il ressort par ailleurs des décomptes et calculs que l'URSSAF a tenu compte de la double activité du cotisant, au regard des dispositions des articles L. 613-2, R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, et de la mise en liquidation judiciaire de sa société. L'URSSAF indique son calcul des cotisations dues en fonction des revenus du cotisant, pour l'année 2016, selon des bases qui sont identiques à celles que retient le cotisant.
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[…] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. L'article 613-4 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 90-10.051, Inédit
[…] relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles n'est ouvert que dans le régime dont relève leur activité principale ; que la cour d'appel a retenu que le docteur Z… exerçant à la fois, à titre principal, une activité non salariée non agricole de médecin conventionné et, accessoirement, une activité salariée, a estimé, d'une part, qu'il ne bénéficiait pas des dispositions dérogatoires de l'article L.613-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'exercice exclusif de certaines professions non
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
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Il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. […] Ce dernier étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, […]
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