Article L613-2 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M), Loi 66-509 1966-07-12 art. 13 al. 4, al. 5, al. 6 ELEMENTS LEGISLATIFS, Code de la sécurité sociale. - art. L615-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M)

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V)

I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.
Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 reçoivent de l'administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
III.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l'article L. 613-8. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales.

IV.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et aux II et III du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.

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Commentaires4


1Situation Du Rsi Des Entreprises Mises En Liquidation
Mme Corinne Imbert, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

Il peut donc être demandé à certains entrepreneurs de payer des cotisations plusieurs années après la liquidation de leur entreprise dans la limite des règles de la prescription légale, soit trois années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] il n'est plus possible pour l'organisme de demander aux entrepreneurs individuels de payer cette dette dès lors que l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation. […] Ce dernier étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, […]

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3Arrêt n° 691 du 4 mai 2016 (15-16.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200691
Cour de cassation

protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti, exerçant à titre principal l'activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d'exploitation agricole devait être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles […] L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;

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Décisions31


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 8 mars 2022, n° 20/05900
Confirmation

[…] Il ressort par ailleurs des décomptes et calculs que l'URSSAF a tenu compte de la double activité du cotisant, au regard des dispositions des articles L. 613-2, R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, et de la mise en liquidation judiciaire de sa société. L'URSSAF indique son calcul des cotisations dues en fonction des revenus du cotisant, pour l'année 2016, selon des bases qui sont identiques à celles que retient le cotisant.

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  • Urssaf·
  • Contrainte·
  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Montant·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Retard·
  • Lieu·
  • Titre

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 20/02388
Infirmation

[…] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. L'article 613-4 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

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  • Autres demandes contre un organisme·
  • Urssaf·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Tribunal judiciaire·
  • Retard·
  • Régularisation·
  • Appel·
  • Titre·
  • Mise en demeure

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 90-10.051, Inédit
Rejet

[…] relève du régime des travailleurs non salariés non agricoles n'est ouvert que dans le régime dont relève leur activité principale ; que la cour d'appel a retenu que le docteur Z… exerçant à la fois, à titre principal, une activité non salariée non agricole de médecin conventionné et, accessoirement, une activité salariée, a estimé, d'une part, qu'il ne bénéficiait pas des dispositions dérogatoires de l'article L.613-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'exercice exclusif de certaines professions non

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  • Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
  • Personnes exerçant aussi dans un hôpital·
  • Sécurité sociale, assurances des non·
  • Perception·
  • Salariés·
  • Travailleur non salarié·
  • Assurance maladie·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Salariée
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Documents parlementaires318

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – A. – L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-13-2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas … Lire la suite…
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