Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale
Article L613-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] — exerçant une activité de travailleur indépendant sur le territoire français, Monsieur Z Y est tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Cotisations·
- Union européenne·
- Travailleur indépendant·
- Régime de pension·
- Approbation·
- Solidarité·
- Fonctionnaire·
- Statut
[…] Que par ailleurs , selon l'article L.613-3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la date du litige, en cas d'exercice simultanée d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, l'activité non salariée agricole est présumée être exercée à titre principal sauf si l'activité salariée a été accomplie pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence et qu'elle lui a procuré un revenu au moins égal à celui tiré de l'activité non agricole;
Lire la suite…- Cotisations·
- Activité non salariée·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Salarié agricole·
- Mutualité sociale·
- Auto-entrepreneur·
- Collégialité·
- Affiliation
3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00107
[…] — il résulte des dispositions des articles L 611-1 et L 613-3 du code de la sécurité sociale, que le RSI est le régime obligatoire pour le groupe des professions industrielles et commerciales, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Profession·
- Code du travail·
- Registre du commerce·
- Gérant·
- Mandataire·
- Commerce·
- Indépendant·
- Succursale