Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale

Article L613-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version09/12/2005

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L615-3 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7 (T), Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 24 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L382-9 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations de base, le conseil d'administration de la caisse nationale est tenu de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 9 décembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/01976

Confirmation

[…] Que par ailleurs , selon l'article L.613-3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la date du litige, en cas d'exercice simultanée d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, l'activité non salariée agricole est présumée être exercée à titre principal sauf si l'activité salariée a été accomplie pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence et qu'elle lui a procuré un revenu au moins égal à celui tiré de l'activité non agricole;

Cotisations·
Activité non salariée·
Pêche maritime·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Salarié agricole·
Mutualité sociale·
Auto-entrepreneur·
Collégialité·
Affiliation

2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 octobre 2017, n° 15/08522

Infirmation partielle

[…] — exerçant une activité de travailleur indépendant sur le territoire français, Monsieur Z Y est tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale ;

Sécurité sociale·
Bretagne·
Cotisations·
Union européenne·
Travailleur indépendant·
Régime de pension·
Approbation·
Solidarité·
Fonctionnaire·
Statut

3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00107

Confirmation

[…] — il résulte des dispositions des articles L 611-1 et L 613-3 du code de la sécurité sociale, que le RSI est le régime obligatoire pour le groupe des professions industrielles et commerciales, […]

Sécurité sociale·
Affiliation·
Profession·
Code du travail·
Registre du commerce·
Gérant·
Mandataire·
Commerce·
Indépendant·
Succursale

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L613-3 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L613-3 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L613-3 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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