Article L613-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version09/12/2005
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 24 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L615-3 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L382-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.

Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions13


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/01976
Confirmation

[…] Que par ailleurs , selon l'article L.613-3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la date du litige, en cas d'exercice simultanée d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, l'activité non salariée agricole est présumée être exercée à titre principal sauf si l'activité salariée a été accomplie pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence et qu'elle lui a procuré un revenu au moins égal à celui tiré de l'activité non agricole;

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  • Cotisations·
  • Activité non salariée·
  • Pêche maritime·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Salarié agricole·
  • Mutualité sociale·
  • Auto-entrepreneur·
  • Collégialité·
  • Affiliation

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 octobre 2017, n° 15/08522
Infirmation partielle

[…] — exerçant une activité de travailleur indépendant sur le territoire français, Monsieur Z Y est tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale ;

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  • Sécurité sociale·
  • Bretagne·
  • Cotisations·
  • Union européenne·
  • Travailleur indépendant·
  • Régime de pension·
  • Approbation·
  • Solidarité·
  • Fonctionnaire·
  • Statut

3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00107
Confirmation

[…] — il résulte des dispositions des articles L 611-1 et L 613-3 du code de la sécurité sociale, que le RSI est le régime obligatoire pour le groupe des professions industrielles et commerciales, […]

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  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Profession·
  • Code du travail·
  • Registre du commerce·
  • Gérant·
  • Mandataire·
  • Commerce·
  • Indépendant·
  • Succursale
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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