Article L615-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2018
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Version28/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 3 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD), Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Commentaires11


1Sécurité Sociale - Affiliation - Travailleurs Indépendants Bénéficiaires D'Une Pension Militaire D'Invalidité
M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 février 2000

Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]

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2Sécurité Sociale - Affiliation - Artisans Bénéficiaires D'Une Pension Militaire D'Invalidité
M. Caillaud Dominique · Questions parlementaires · 31 janvier 2000

Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]

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3Sécurité Sociale - Affiliation - Artisans Bénéficiaires D'Une Pension Militaire D'Invalidité
M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 96-20.579, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance du travailleur concerné ; qu'en n'effectuant pas cette recherche alors que l'affiliation d'un travailleur à un régime de sécurité sociale est une obligation légale, la cour d'appel a violé cette règle légale et d'ordre public ;

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  • Malouines·
  • Bretagne·
  • Abonnement·
  • Sécurité sociale·
  • Siège·
  • Assurance maladie·
  • Affiliation·
  • Lien de subordination·
  • Maladie·
  • Service

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.046, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Mais attendu, que, selon l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les personnes ayant obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise demeurent affiliées pendant une durée de douze mois au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient auparavant ; qu'elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, […] et ne doivent aucune cotisation au titre des assurances de ce régime, et au titre des allocations familiales ; que, selon l'article L. 615-2, devenu l'article L. 613-2 du même code, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, […]

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  • Cotisations·
  • Travailleur non salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Activité·
  • Indépendant·
  • Maternité·
  • Assurances·
  • Revenu·
  • Profession·
  • Travailleur

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1993, 90-19.459, Inédit
Rejet

[…] la mise en cause de ces organismes, le juge d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 382-1, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, quelle que soit l'activité principale exercée par M. X…, celui-ci était tenu de cotiser au régime d'assurance maladiematernité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ayant lui-même demandé son inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale de « fabrication d'objets d'art », en sorte qu'il n'existait pas de conflit d'affiliation justifiant la mise en cause d'autres organismes de sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

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  • Activité artisanale annexe de fabrication d'objets d'art·
  • Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
  • Inscription au répertoire des métiers·
  • Sécurité sociale, assurances des non·
  • Conflit d'affiliation·
  • Assujettis·
  • Salariés·
  • Profession·
  • Île-de-france·
  • Objet d'art
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Documents parlementaires401

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…
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