Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Article L615-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Commentaires • 11
Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance du travailleur concerné ; qu'en n'effectuant pas cette recherche alors que l'affiliation d'un travailleur à un régime de sécurité sociale est une obligation légale, la cour d'appel a violé cette règle légale et d'ordre public ;
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[…] Mais attendu, que, selon l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les personnes ayant obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise demeurent affiliées pendant une durée de douze mois au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient auparavant ; qu'elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, […] et ne doivent aucune cotisation au titre des assurances de ce régime, et au titre des allocations familiales ; que, selon l'article L. 615-2, devenu l'article L. 613-2 du même code, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1993, 90-19.459, Inédit
[…] la mise en cause de ces organismes, le juge d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 382-1, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, quelle que soit l'activité principale exercée par M. X…, celui-ci était tenu de cotiser au régime d'assurance maladiematernité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ayant lui-même demandé son inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale de « fabrication d'objets d'art », en sorte qu'il n'existait pas de conflit d'affiliation justifiant la mise en cause d'autres organismes de sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Activité artisanale annexe de fabrication d'objets d'art·
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Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, […] quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. […] Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. […]
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