Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Article L615-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] caisse de retraite des professions industrielles et commerciales dont elle relevait, établissant la validation de seulement cinq trimestres de cotisations au titre de la période de référence 1995-1999 au lieu des huit trimestres requis ; que le juge du fond a néanmoins fait droit à sa demande d'allocation en ajoutant à ces cinq trimestres de cotisations quatre autres trimestres acquis du fait de l'adhésion parallèle au RAVGDT ; qu'ainsi le juge du fond a violé les articles L. 351-1, L. 532-1, L. 615-1, L. 615-3, R. 351-9, R. 532-2 et R. 532-6 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L.615-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les caisses mutuelles régionales des travailleurs non salariés non agricoles assurent le contrôle médical en ce qui concerne le régime de ces travailleurs, les dispositions précitées des articles L.315-1 et L.315-2 leur étant applicables ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 janvier 2006, n° 05/00163
[…] — l'article L615-2 du code de la sécurité sociale qui exclut de ce régime social les personnes bénéficiant des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux, est applicable à l'intéressé; — il en est de même de l'article L 615-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que 'les artisans qui au 31 décembre 1968 bénéficiaient en qualité de membre de la famille d'un assuré … ne sont pas assurés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés' fixe ainsi un point de départ pour ces personnes se trouvant dans une situation particulière, la loi ne disposant que pour l'avenir;
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. - La cotisation minimale dont sont redevables sur leurs revenus d'activite les personnes exercant une des activites mentionnees a l'article L 615-3 du code de la securite sociale est proportionnelle a leurs revenus sous reserve du paiement d'un minimum, lorsque l'activite exercee est l'activite principale (art D 612-5, alinea 2, du code de la securite sociale). Cette cotisation minimale est equilavente a la cotisation qui serait due pour un revenu egal a 40 p 100 du revenu plafond de la securite sociale fixe a 136 080 francs au 1er janvier 1991.
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