Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 5 : Contrôle et sanctions
Article L615-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Commentaires • 9
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […]
Lire la suite…Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 de la loi, issue d'un amendement parlementaire, précise que le service départemental d'incendie et de secours prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (régime général), sans viser le ticket modérateur spécifique aux assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, institué par l'article L. 615-5.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 615-5, alinéa 3 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité·
- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Titulaire de plusieurs pensions·
- Conditions d'application·
- Régime de rattachement·
- Loi du 4 juillet 1975
[…] Mais attendu, d'une part, que selon le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 615-5 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'un avantage de retraite exerçant une activité professionnelle sont affiliés et cotisent simultanément au régime
Lire la suite…- Profession libérale·
- Affiliation·
- Assurance maladie·
- Recours gracieux·
- Île-de-france·
- Caisse d'assurances·
- Pourvoi·
- Non-salarié·
- Avantage·
- Retraite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 7 septembre 2018, n° 14/13765
[…] Elle soutient que la lettre d'observations mentionne la période vérifiée, l'objet du contrôle et les documents consultés, que la raison du redressement était clairement mentionnée en gras, à savoir que le caractère de commissionnaire ne pouvait être reconnu parce que l'opération d'entreprise ne répondait pas aux conditions de l'alinéa 6 de l'article L.615-5 du code de la sécurité sociale qui exige que la rémunération soit exclusivement (souligné dans le texte) une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des services. […]
Lire la suite…- Commissionnaire·
- Sécurité sociale·
- Prix·
- Sociétés·
- Éthanol·
- Alcool·
- Impôt·
- Redressement·
- Vente·
- Exonérations
Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qui peuvent résulter de l'application du dernier alinéa de l'article L. 615-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les travailleurs non salariés ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées et qui bénéficient d'une pension d'invalidité, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité. […] Aux termes de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale, […]
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