Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article L615-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […]
Lire la suite…Décisions • 7
Un assuré appartenant depuis 3 ans au moins lors de la cessation de son activité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés n'a pas, en application de l'article L. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de demander son rattachement pour le service des prestations à un autre régime que celui dont il relèverait par application des règles légales.
Lire la suite…- Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité·
- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Titulaire de plusieurs pensions·
- Conditions d'application·
- Régime de rattachement·
- Loi du 4 juillet 1975
[…] Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, devenus respectivement les articles L. 615-5, L. 615-6, R. 615-7 et R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Titulaire de plusieurs pensions·
- Décret du 15 décembre 1967·
- Conditions d'application·
- Loi du 4 juillet 1975·
- Beneficiaires
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 86-16.161, Inédit
[…] Vu les articles 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, devenus les articles L. 131-1, L. 615-6, R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Mutuelle·
- Sécurité sociale·
- Travailleur non salarié·
- Activité professionnelle·
- Profession·
- Pension de vieillesse·
- Travailleur salarié·
- Siège·
- Assurance vieillesse
1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». […] L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». […]
Lire la suite…