Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article L615-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé.
Commentaires • 3
S'agissant de la TVA, une exoneration generale de TVA serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixieme directive europeenne, qui prevoient l'assujettissement a la TVA de toute personne qui accomplit de facon independante une activite de prestataire de services. […] Cela etant, depuis le 1er janvier 1991, […] conformement a l'article 1447 du code general des impots. […] S'agissant par ailleurs de l'assujettissement des commissaires-enqueteurs aux regimes sociaux des travailleurs independants, il convient de rappaler que la loi (articles L 615-1, L 615-7 du code de la securite sociale) impose a toute personne exercant une activite liberale, y compris a titre accessoire, […]
Lire la suite…. - En application de l'article L 615-7 du code de la securite sociale, les travailleurs non salaries beneficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidite ont le droit d'opter en ce qui concerne le service de leurs prestations en nature d'assurance maladie soit pour le regime dont releve leur avantage ou leur pension soit pour le regime dont releve leur activite. […]
Lire la suite…Décisions • 9
La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-7 du Code de la sécurité sociale. Elle ne peut donc se prévaloir de l'exonération prévue par l'article D. 612-5, dernier alinéa, du même Code, pour les personnes ayant fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés.
Lire la suite…- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Exercice concomitant d'une activité professionnelle·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Faculté d'option·
- Assujettis·
- Condition·
- Salariés·
- Profession libérale·
- Travailleur non salarié
[…] Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Poursuite de la même activité sous la forme d'une société·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Exercice concomitant d'une activité professionnelle·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Renouvellement de l'option initiale·
- Faculté d'option·
- Assujettis·
- Nécessité·
- Salariés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/13332
[…] de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
Lire la suite…- Parc·
- Tierce opposition·
- Syndicat de copropriétaires·
- Bâtiment·
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- Ordonnance·
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- Administrateur provisoire·
- Copropriété·
- Carence
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […]
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