Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations
Article L615-8-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 42 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.
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