Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations

Article L615-8-1 du Code de la sécurité sociale

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Version02/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L613-8-1 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L613-8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 42 () JORF 2 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 42 () JORF 2 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 décembre 2005
Transféré par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

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