Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations

Article L615-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles comportent des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, et, éventuellement, des prestations supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 décembre 2005
Transféré par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

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1. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Allocations De Repos Maternel - Conge. Duree. Femmes Medecins

M. Debre Bernard · Questions parlementaires · 14 juin 1993

Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevues a l'article L. 65-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code, et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […]

2. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Allocations De Repos Maternel - Conge. Duree. Femmes Medecins

M. Langenieux-Villard Philippe · Questions parlementaires · 31 mai 1993

Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionnees beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L. 615-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L. 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L. 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations par categorie professionnelle. […]

3. Professions Medicales - Medecins - Femmes Medecins. Maternite. Revendications

M. Calloud Jean-Paul · Questions parlementaires · 21 décembre 1992

. - Les femmes medecins exercant a titre liberal non conventionne beneficient a titre personnel des allocations maternite equivalentes a celles que percoivent les conjointes collaboratrices des medecins prevus a l'article L 615-19 du code de la securite sociale. […] industriels et commercants, professions liberales) enonce a l'article L 615-9 dudit code et la base juridique des prestations de maternite (article L 615-19) ne permettent pas de differencier ces prestations, par categorie professionnelle. […]

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