Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations
Article L615-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'assuré ;
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-3 ;
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
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[…] Emmanuel X…, né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la sécurité sociale, s'est inscrit, en septembre 1990, dans un établissement d'enseignement ouvrant droit au bénéfice de l'assurance maladie-maternité des étudiants ; […]
Lire la suite…- Défaut d'information en temps utile·
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- Responsabilité civile·
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- Mutuelle·
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- Assurances
[…] Par ordonnance en la forme des référés du 10 avril 2019, le président du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par la SELARL Ajassociés sur le fondement de l'article L 615-6 du code de la construction et de l'habitation, a : […] à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Lire la suite…- Parc·
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3. Cour d'appel de Bourges, 18 mars 1994, n° 1572/93
[…] Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L 615-10, L 615-11, R 615-32 et L 381-4 du Code de Sécurité Sociale que tout étudiant même âgé du moins de 20 ans qui fréquente un établissement
Lire la suite…- Étudiant·
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