Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations
Article L615-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
En vertu des articles L 615-11 et R 615-2 du code de la securite sociale, applicables aux travailleurs non salaries, les enfants de moins de vingt ans qui poursuivent leurs etudes dans un etablissement ouvrant droit, en application des articles L 381-3 et suivants, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 18 mars 1994, n° 1572/93
[…] de déclarationque c'est seulement au reçu souscri t e le 17 décembre 1990 par Z A précisant qu'il n e s ' a f f i l i a i t pas a u régime étudiant, qu'elle a refusé de prendre en charge les soins subis par celui-ci ; 18 MARS 1994 N° 17/6 qu'il ressort de l'article L 615-11 du Code de Sécurité Sociale que les enfants même âgés de moins de 20 ans mais qui poursuivent leurs études dans des Etablissements ouvrant droit au bénéfice de
Lire la suite…- Étudiant·
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L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale). La gestion des prestations versées aux étudiants est assurée par des mutuelles étudiantes habilitées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et placées sous le contrôle des caisses primaires d'assurance maladie. Dans le régime général et dans le régime agricole, en application des dispositions combinées des articles L. 313-3 et R. 313-12 dudit code, l'âge limite conférant la qualité d'ayant droit d'assuré social est fixé à vingt ans pour les enfants poursuivant des études. […] L. 615-11). En tout état de cause, les modalités d'accès au régime étudiant relèvent en premier lieu de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale.
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