Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Assurance maladie
Article L615-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et des taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, […] L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : « Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, […] calculé selon les tarifs applicables en matière d'assurance maladie./Le service départemental prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 322-2 et à l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code » ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 janvier 1994, 129847 129880, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, […] L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES » ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, […]
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[…] elles sont prises en charge directement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, […] d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident. […] Toutefois, le ticket modérateur mentionné aux articles L. 322-2 et L. 615-15 du code de la sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du même code sont totalement pris en charge par le SDIS, […]
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