Article L615-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et des taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, […] L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » ; […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi que les seules dérogations autorisées aux dispositions législatives du code de la sécurité sociale, dans le cadre des nouveaux modes d'exercice de la médecine prévus par les 12° et 13° nouveaux de l'article L. 162-5 du même code, […] du principe du paiement direct des honoraires par le malade édicté par l'article L. 162-2, du champ des frais couverts par l'assurance maladie tel qu'il résulte des articles L. 321-1 et L. 615-14 et des règles relatives à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par les articles L. 322-3 et L. 615-16 ; […]