Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Assurance maladie

Article L615-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/12/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 78-730 1978-07-12 art. 7 al. 2

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 20 () JORF 27 décembre 1998

Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 20 () JORF 27 décembre 1998

Sortie de vigueur le 24 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

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