Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 6 : Contentieux - Dispositions d'application / Section 1 : Contentieux
Article L616-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 novembre 2018, n° 16/06507
[…] ce qui est le cas de la CNIEG, que l'indemnité de secours immédiat, dès lors qu'elle est versée par un organisme de retraite, revêt la nature du capital décès visée par l'article L.616-1 du code de la sécurité sociale et doit être soumise comme les autres capitaux décès visés dans les procédures de redressement, au même régime et en particulier aux dispositions dérogatoires des lettres-circulaires de l'ACOSS, qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre ces prestations au prélèvement de contributions sociales ;
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