Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Commentaires • 13
Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée […] ‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le défaut de qualité à agir de l'Urssaf, dès lors que l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale prévoit une Caisse nationale et des Caisses de base et que les articles 12 à 18 de la loi du 30 décembre 2017 ne prévoient nullement que l'Urssaf reprenne les droits de recouvrement des RSI, lequel RSI est remplacé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, seule jusqu'au 31 décembre 2019; Qu'à la limite les Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pourraient recouvrer les sommes objet de la contrainte, mais pas l'Urssaf; Que le procès-verbal de saisie attribution vise l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017, or sa lecture ne permet pas de trouver la qualité à agir de l'Urssaf.
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[…] Cependant, la caisse du RSI Nord Pas-de-Calais réplique, à bon droit, qu'elle n'est pas une mutuelle, mais un organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, ainsi qu'en dispose l'article L. 611-3 du Code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mai 2019, n° 19/00060
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 611-3 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base dont le nombre et le ressort géographique est fixé par décret ;
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