Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II. - Le directeur général dirige la Caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse et a autorité sur lui.
Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de ses compétences propres.
Lorsqu'il présente au conseil d'administration les propositions mentionnées à l'article L. 111-11 relatives à l'évaluation des charges et des produits des régimes de base, les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-17 ainsi que les budgets nationaux de gestion et d'intervention, ce conseil ne peut, après avoir demandé par délibération motivée une seconde proposition, s'opposer à cette nouvelle proposition qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il prend les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base et de leurs groupements et notamment celles prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2.
III. - Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général qu'après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
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Décisions • 25
[…] du 06 Novembre 2018 […] X, directeur de la caisse régionale Bourgogne du RSI, qui a reçu délégation du directeur général de la caisse nationale du RSI pour délivrer, signer et notifier les contraintes, selon la délégation de pouvoir produite. L'article L.611-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le directeur général de la caisse nationale 'représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile'. […]
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[…] Attendu que l'appelante soutient vainement que seules les sociétés anonymes peuvent avoir un Directeur Général, alors que l'article L.611-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 dispose (II) que 'le Directeur Général dirige la Caisse Nationale'; que C D, Directeur Général, a délégué ses pouvoirs à G H I qui les a subdélégués à E F, signataire de la contrainte litigieuse;
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3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 28 octobre 2010, n° 09/00670
[…] Considérant que l'article R 611-11 du code de la sécurité sociale dispose que 'lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de la proposition de nomination du directeur général, conformément au I de l'article L 611-6, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de la saisine pour faire valoir, le cas échéant, son droit d'opposition ; A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition, les ministres transmettent une nouvelle proposition.'
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