Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Tutelle / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article L611-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 20
[…] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;
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[…] DU 13 JUIN 2019 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2013, n° 13/00886
[…] — l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI a crée les articles suivants du code de la sécurité sociale : L 611-13, L 611-8, L 611-20, L 611-4, R 611-79, R 611-83 ; […]
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