Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Tutelle / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article L611-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 2 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent.
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[…] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;
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[…] DU 13 JUIN 2019 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 mai 2019, n° 17/03084
[…] Par des motifs adoptés, le premier juge a tiré les conséquences exactes des dispositions des articles L 611-1, L 611-13, L 133-6-1, L 111-1, R 111-1 du code de la sécurité sociale qui confèrent au RSI le statut d'organisme de sécurité sociale non soumis aux règles du code de la mutualité et n'ayant pas, de ce fait, besoin de justifier son existence juridique par une immatriculation ou par un agrément.
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