Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Tutelle / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article L611-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;
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[…] DU 13 JUIN 2019 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 mai 2019, n° 17/03084
[…] Par des motifs adoptés, le premier juge a tiré les conséquences exactes des dispositions des articles L 611-1, L 611-13, L 133-6-1, L 111-1, R 111-1 du code de la sécurité sociale qui confèrent au RSI le statut d'organisme de sécurité sociale non soumis aux règles du code de la mutualité et n'ayant pas, de ce fait, besoin de justifier son existence juridique par une immatriculation ou par un agrément.
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