Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative

Article L611-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1997

Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 66-509 1966-07-12 art. 17-1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, à l'exclusion du deuxième alinéa du a de son 5°, et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base.
Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
Aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants des retraités.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2008, n° 07/02033

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] que le tribunal a exactement appliqué les articles L.611-13 alinéa 4, R.615-20, L.615-21, R.615-21 du code de la sécurité sociale – dans leur rédaction alors applicable- qu'il a fidèlement reproduits ; que le jugement querellé mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions ;

Contrainte·
Immatriculation·
Affiliation·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Défaillant·
Jonction·
Opposition·
Profession libérale·
Principe

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264

Confirmation

[…] DU 13 JUIN 2019 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale·
Cotisations·
Travailleur indépendant·
Recouvrement·
Activité·
Protection sociale·
Assurances·
Mise en demeure·
Affiliation·
Directive

3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 mai 2019, n° 17/03084

Confirmation

[…] Par des motifs adoptés, le premier juge a tiré les conséquences exactes des dispositions des articles L 611-1, L 611-13, L 133-6-1, L 111-1, R 111-1 du code de la sécurité sociale qui confèrent au RSI le statut d'organisme de sécurité sociale non soumis aux règles du code de la mutualité et n'ayant pas, de ce fait, besoin de justifier son existence juridique par une immatriculation ou par un agrément.

Aquitaine·
Sécurité sociale·
Union européenne·
Indépendant·
Directive·
Affiliation·
Mise en demeure·
Immatriculation·
Urssaf·
Recours

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-13 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-13 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L611-13 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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