Article L612-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 66-509 1966-07-12 art. 18 al. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
2° De déterminer des orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l'article L. 612-5 ; ces orientations sont soumises pour approbation à l'autorité compétente de l'Etat ;
3° De piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
4° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d'évolution ou d'amélioration de celui-ci.
Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 d'actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.
Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion prévues à l'article L. 227-1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa du I du même article L. 227-1.
Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
17 textes citent l'article

Commentaires7


1BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En application des ces dispositions, l'excédent peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 L de l'annexe II au CGI. […] , à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […] La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale.

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2Régime Social Des Indépendants Et Référent Territorial
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 11 octobre 2018

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. Compte tenu de l'ampleur de la transformation, […] piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire, le régime d'invalidité décès et le patrimoine immobilier y afférent, animer et contrôler enfin l'action des instances régionales. […] Dans le cadre des prérogatives prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-6 du code de la sécurité sociale, le CPSTI est doté d'une assemblée générale délibérante et d'instances régionales dont le ressort géographique correspond à la circonscription administrative régionale. […] Désormais, […]

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3BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application
BOFiP · 6 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40

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Décisions27


1Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 9 novembre 2010, n° 10/01089
Confirmation

[…] Mais attendu que la créance de cotisations en cause a pour fondement les dispositions légales, codifiées sous les articles L. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatives au financement du Régime Social des Indépendants, régime obligatoire d'assurance assurant le service des prestations sociales auquel sont affiliées toutes les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ;

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  • Sécurité sociale·
  • Directive europeenne·
  • Libre concurrence·
  • Constitutionnalité·
  • Etats membres·
  • Union européenne·
  • Assurances sociales·
  • Cotisations·
  • Communauté européenne·
  • Question

2Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre., 22 décembre 2017, n° 14/08078
Infirmation

[…] Elle soutient que les clauses de désignation de l'institution AG2R Réunica Prévoyance sont contraires à la loi et qu'elle ne peut être contrainte d'adhérer rétroactivement en raison de son inopposabilité par application du principe d'adhésion et de la nouvelle rédaction de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Prévoyance·
  • Union européenne·
  • Migration·
  • Avenant·
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  • Désignation·
  • Marches·
  • Cotisations·
  • Adhésion·
  • Clause

3Cour d'appel d'Agen, 19 août 2015, n° 14/01739
Confirmation

[…] Mais attendu que la créance de cotisations en cause a pour fondement les dispositions légales, codifiées sous les articles L. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatives au financement du Régime Social des Indépendants, régime obligatoire d'assurance assurant le service des prestations sociales auquel sont affiliées toutes les personnes mentionnées à l'article L. 613-1, parmi lesquelles celles exerçant une activité libérale ;

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  • Sécurité sociale·
  • Directive·
  • Communauté européenne·
  • Indépendant·
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  • Aquitaine·
  • Champ d'application·
  • Assurance maladie·
  • Transposition·
  • Maladie
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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