Article L612-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version19/01/1994
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Version09/12/2005
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Il est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il dispose également d'instances régionales dans les conditions définies à l'article L. 612-4.
Les articles L. 217-2, L. 231-3, L. 231-5 à L. 231-8, à l'exception du a du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 231-6-1, L. 231-12, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-1 et L. 281-3 s'appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Toutefois, la limite d'âge prévue à l'article L. 231-6 n'est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités. Les délibérations de l'assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l'application des articles L. 224-10 et L. 151-1.

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Commentaires2


1Recul De L'Âge Limite De 65 À 70 Ans Des Représentants Familiaux Dans Les Caisses De Sécurité Sociale
M. Jean-Claude Requier, du groupe RDSE, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L. 612-2 du code de la sécurité sociale (CSS).

Les conditions d'incompatibilité mentionnées aux L. 231-1 et L. 231-6-1 du CSS sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs et doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Cependant, s'agissant de la condition d'âge, celle-ci est uniquement appréciée à la date de nomination.

Ainsi, le conseiller ou administrateur nommé en début de mandature, peu avant son 66ème anniversaire, siéger jusqu'au terme de son mandat de quatre ans et donc jusqu'à ses 70 ans.

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2Votre contrainte par l’URSSAF est imprécise ou non motivée ? Vous pouvez échapper au paiement de vos cotisations !
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 5 juillet 2019

Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, la mise en demeure constitue une indication impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 21/02640
Confirmation

[…] en date du 02 JUILLET 2021 […] À cet égard, l'URSSAF Pays de la Loire produit, sous sa pièce numéro 1, la convention à durée indéterminée en date du 19 décembre 2017, conclue entre 22 URSSAF, et par laquelle elle s'est vue déléguer, de même que l'URSSAF du centre Val de Loire, l'ensemble des droits et obligations détenus par les 20 autres URSSAF signataires, afin d'assurer l'encaissement centralisé et la gestion du recouvrement de l'antériorité de la cotisation maladie visée aux articles L612-2 et L612-4 du code de la sécurité sociale (remplacé par l'article L 621-2 à compter du 1er janvier 2018), applicable aux cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2018.

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2Conseil d'État, 1ère chambre, 9 avril 2020, 428366, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale, il a notamment pour rôle « de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent », lesquels, […] qu'elle supprime, aux organismes du régime général de sécurité sociale. L'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est doté d'une assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et dispose d'instances régionales, dont il anime, coordonne et contrôle l'action.

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 mai 2022, n° 20/00983
Confirmation

[…] Le cotisant soutient que l'acte de contrainte est nul dès lors que l'URSSAF ne justifie pas de la notification préalable de la mise en demeure imposée par les articles L. 623-1 et L. 612-2 du code de la sécurité sociale, et par renvoi, L. 244-2 et L. 244-7.

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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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