Code de la sécurité sociale
Article L612-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 30
Considérant qu'aux termes de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Il convient de rappeler qu'en date du 21 février 2005, la Réunion des Assureurs Maladie de la Réunion (ci-après: RAM), organisme conventionné par la Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes de la Réunion (C.M. M.R) a décerné à son encontre une contrainte 05052-0249 pour le recouvrement des cotisations maladie pour la période du 01/04/2003 au 31/03/2005 (12.449 euros) et les majorations de retard correspondantes (1.650 euros) soit un total de 14.099 euros; que cette contrainte, notifiée le 4 avril 2005, a été frappée d'opposition le 12 avril 2005, soit dans le délai réglementaire; […] Articles L. 131-6 et L.612-4 du code de la sécurité sociale
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[…] Attendu que l'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et apporte toutes précisions sur le revenu à prendre en considération ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-11.586, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers pris dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
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