Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement / Contrôle
Article L612-10 du Code de la sécurité sociale
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