Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 4 : Contentieux et pénalités
Article L612-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991
Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.
Commentaires • 8
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur : Selon ces textes, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation
Lire la suite…Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […]
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[…] Selon l'article L. 244-2du code de la sécurité sociale, rendu applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, la mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.
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[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2009, n° 08/01023
[…] Considérant d'abord que c'est à bon droit que le TASS s'est déclaré compétent pour statuer sur le bienfondé des poursuites engagées par la RAM à l'encontre de A B et ce, dès lors que ce litige relève incontestablement du contentieux général de la sécurité sociale au sens de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, la RAM fondant d'ailleurs expressément ses poursuites sur les dispositions de l'article L 612-12 du même code;
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Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12
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