Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale : « Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ; […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] I- « Transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard des dispositions de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, du fait qu'elles sont contraires aux lois relatives à l'attribution des marchés publics, qu'elles revêtent un caractère obligatoire pour les personnes auxquelles elles s'appliquent et qu'en vertu de l'article L.614-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE seules les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ; qu'en validant la contrainte litigieuse délivrée par la caisse du régime social des indépendants à la faveur d'une motivation d'ordre général, sans rechercher si tout ou partie des activités exercées par M. Y… relevaient du régime social des indépendants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale.