Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Article L614-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
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Décisions • 26
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.614-1 du code de la sécurité sociale : « Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier… » ; qu'aux termes de l'article
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[…] Considérant qu'en application de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'application des dispositions relatives au régime social des indépendants sont soumis aux juridictions compétentes pour connaitre du contentieux général de la sécurité sociale ; que par suite, le litige qui oppose M. X au Régime social des indépendants Côte d'Azur concernant la régularisation de cotisations sociales n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif ; que la requête de M. X doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2010, n° 1006281
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'application des dispositions relatives au régime social des indépendants sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, le litige qui oppose M me Y au Régime social des indépendants à propos de cotisations qui lui auraient été réclamées à tort n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif ; que la requête en référé de M me Y doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;
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