Article L614-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version27/07/1994
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Version09/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-509 1966-07-12 art. 17 ELEMENTS LEGISLATIFS, Code de la sécurité sociale. - art. L616-1 (T)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
Les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier et du chapitre 7 du titre VII du livre III sont applicables à l'occasion des soins dispensés et des prestations servies aux bénéficiaires du présent titre.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions26


1Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2014, n° 1404759
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.614-1 du code de la sécurité sociale : « Les différends nés de l'application du présent titre sont soumis aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier… » ; qu'aux termes de l'article

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  • Justice administrative·
  • Sécurité sociale·
  • Juge des référés·
  • Indépendant·
  • Contentieux·
  • Différend·
  • Affiliation·
  • Suspension·
  • Terme·
  • Légalité

2Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2013, n° 1300588
Rejet

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'application des dispositions relatives au régime social des indépendants sont soumis aux juridictions compétentes pour connaitre du contentieux général de la sécurité sociale ; que par suite, le litige qui oppose M. X au Régime social des indépendants Côte d'Azur concernant la régularisation de cotisations sociales n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif ; que la requête de M. X doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

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  • Justice administrative·
  • Indépendant·
  • Cotisations sociales·
  • Sécurité sociale·
  • Juridiction·
  • Régularisation·
  • Chômeur·
  • Côte·
  • Compétence·
  • Portée

3Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2010, n° 1006281
Rejet

[…] Considérant qu'en application de l'article L. 614-1 du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'application des dispositions relatives au régime social des indépendants sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale ; que, par suite, le litige qui oppose M me Y au Régime social des indépendants à propos de cotisations qui lui auraient été réclamées à tort n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif ; que la requête en référé de M me Y doit donc être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître ;

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  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Indépendant·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Tiers détenteur·
  • Compétence·
  • Juge·
  • Juridiction competente·
  • Juridiction administrative
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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