Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Activité·
- Protection sociale·
- Assurances·
- Mise en demeure·
- Affiliation·
- Directive
[…] N° RG : 17-00253 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Activité·
- Protection sociale·
- Assurances·
- Mise en demeure·
- Affiliation·
- Directive
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/03286
[…] N° RG : 17-01254 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Activité·
- Protection sociale·
- Assurances·
- Mise en demeure·
- Affiliation·
- Directive