Article L611-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des administrateurs, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 septembre 2017, n° 17/56881

[…] Par acte d'huissier du 1 er août 2017, M me Z X-Y a assigné le RSI (Régime social des Indépendants) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles “1719 et 1725” du code civil, L 243-15 et D 243-15 du code de la sécurité sociale et 808, 809 alinéa 2 et 810 du code de procédure civile. […] montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service…. que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L 213-1, L 611-18 et L 752-1 du présent code”.

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  • Sécurité sociale·
  • Juge des référés·
  • Cotisations·
  • Profession libérale·
  • Attestation·
  • Contentieux·
  • Vigilance·
  • Exception d'incompétence·
  • Délivrance·
  • Incompétence

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/02264
Confirmation

[…] N° RG 18/02264 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
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  • Recouvrement·
  • Activité·
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  • Assurances·
  • Mise en demeure·
  • Affiliation·
  • Directive

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00882
Confirmation

[…] N° RG 18/00882 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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