Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 7
[…] N° RG 18/02264 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Par acte d'huissier du 1 er août 2017, M me Z X-Y a assigné le RSI (Régime social des Indépendants) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles “1719 et 1725” du code civil, L 243-15 et D 243-15 du code de la sécurité sociale et 808, 809 alinéa 2 et 810 du code de procédure civile. […] montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service…. que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L 213-1, L 611-18 et L 752-1 du présent code”.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00882
[…] N° RG 18/00882 […] Par mémoire distinct, M. X a sollicité de la cour qu'elle transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale.
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