Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 1er : Champ d'application
Article L611-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
La Caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l'article L. 611-1. A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie, soit en vertu d'une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d'une convention, notamment au profit des membres des professions libérales (article L 611-20 du code de […] la sécurité sociale).
Lire la suite…Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, […] L. 381-9, L. 611-20 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale. […] Les dispositions des articles 11 et suivants dudit arrêté prévoient qu'une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) est chargée de fournir une assistance aux organismes susmentionnés pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] L'existence de la convention exigée par les textes et justifiant le pouvoir de la RAM à délivrer mises en demeure et contraintes est donc bien versée aux débats. La RAM est dans la légalité et tient ses compétence de divers éléments soit des articles L. 611-20 du Code de la sécurité sociale, R. 612-11 du même code et de la convention conclue entre la Caisse nationale du RSI et la RAM en son art 1 er , article 22 et suivants
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[…] C'est vainement que Monsieur X vient observer que l'inscription de l'organisme social, sur le registre national des mutuelles, alors que celui-ci a été supprimé à compter du 21 janvier 2010, et qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1 du code de la mutualité, L. 611-20 et R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que le RSI constitue un organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur, au nombre desquelles figure le service des prestations maladie-maternité, et le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 mai 2020, n° 19/01879
[…] Ces caisses peuvent en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, confier le soin pour l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes spécifiques.
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Ces organismes conventionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-80 du code de la sécurité sociale, passent une convention avec la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en vue d'assurer les opérations mentionnées à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. […]
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